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| conseil municipal 23 octobre 2009 | 03/11/09 |
09- 67 mandat spécial permanent permettant le remboursement des frais de mission d’un élu
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les conditions d’exécution des mandats spéciaux par les élus font l’objet de la délibération n° 09-56 du 4 septembre 2009.
Le principe prévoit le remboursement à l’élu des frais occasionnés lors d’un mandat spécial sur production des pièces justificatives. Le mandat spécial est consécutif d’une délibération du conseil municipal. Il précise que la mission peut être permanente sans pouvoir excéder une année.
Monsieur Alain LORIGUET, premier adjoint en charge du domaine social est amené à représenter la commune lors des réunions mensuelles organisées par l’UNCASS. Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’accorder une autorisation de mission permanente pour mandat spécial à l’intéressé pour se rendre aux dites réunions.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire, décide à l’unanimité :
- d’accorder un mandat spécial permanent à Monsieur Alain LORIGUET, premier adjoint en charge du domaine social, pour se rendre aux réunions mensuelles de l’UNCASS pour une durée d’une année.
- d’autoriser le remboursement des frais de déplacement occasionnés par ces réunions selon les modalités indiquées dans la délibération 09-55 du 4 septembre 2009.
Domaine de l’Environnement et du cadre de vie
09- 68 Convention pour l’exploitation des herbages de l’Aérodrome de Thise
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de passer une convention d’exploitation des herbages de l’Aérodrome de Thise, avec l’Union sportive de l’Aéro-club du Doubs et le Syndicat Agricole de Chalezeule-Chalèze.
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
- accepte la passation de la convention pour une durée de 5 ans, soit de 2009 à 2013
- décide de fixer le tarif à 200 € par an, sachant que ce tarif pourra être révisable
- autorise monsieur le Maire à signer ladite convention.
09- 69 Cession de bois communal de chauffage : règlement et fixation du tarif
Monsieur le Maire fait part de la possibilité de vendre du bois de chauffage, dans le cadre de la cession de bois, au profit des Thisiens, sur les parcelles numérotées 5.6.1.2.9a.12
Il propose de mettre en vente ce bois de chauffage en faisant passer l’information dans le FIT (Flash Info Thise) aux conditions suivantes :
- date butoir des inscriptions : 30 novembre 2009
- inscription des intéressés en Mairie, avec indication du nombre de stères souhaités
- fixation du prix du stère à 5 €
- signature par chaque acheteur d’un règlement de cession joint à la présente délibération
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
- accepte de vendre du bois de chauffage aux Thisiens
- accepte de le vendre au prix de 5 € le stère
- accepte la passation du règlement de cession, et autorise monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la Forêt, à le signer
- autorise monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué à la Forêt, à signer le contrat de vente afférent
Domaine social
09- 70 Convention « Accueil de jour »
Monsieur le Maire fait part du projet de mise en place de l’Accueil de jour, déjà exposé aux membres du conseil lors de la séance du 26 juin dernier.
Monsieur le Maire rappelle que l’accueil de jour est une structure médicalisée, à caractère médico-social et thérapeutique, visant à accompagner dans leur projet de vie des personnes âgées en situation de dépendance liée à des troubles neurologiques, psychiques ou physiques et bénéficiant de l’allocation personnalisée à l’autonomie.
Pour cela, l’Assad, qui assure la gestion et l’animation du service, doit disposer d’un local communal. Le local proposé, un ancien logement de fonction, nécessite un aménagement interne, dont les dépenses seront partagées entre la Commune et l’Assad, suivant un relevé de décisions établi entre les deux parties en date du 9 octobre.
Afin de réaliser le projet, il est proposé de conclure une convention avec l’Assad fixant les modalités de fonctionnement.
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à 4 voix contre, 3 abstentions et 14 pour, le conseil municipal :
- accepte la passation de la convention annexée du relevé de décision évoqué ci-dessus
- autorise monsieur le Maire à signer ladite convention.
Domaine du Développement économique, de l’Emploi et des Finances
09- 71 part communale d’assainissement
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les délibérations 09-46, 09-47 et 09-50 du 26 juin 2009, approuvant à l’unanimité les points suivants :
- l’acceptation de la convention d’admission des effluents de la commune de Thise dans le collecteur du Sytteau, avec en corollaire les conditions techniques et financières, ainsi que les dispositions administratives
- la perception directe par Véolia de la « surtaxe d’assainissement » décidée par le Sytteau au profit de la commune, qui s’acquitte dorénavant de sa contribution financière directement au Sytteau.
- La fixation du prix de la part communale d’assainissement à 1.27 € depuis le 1er juillet 2009
Compte-tenu des nouvelles modalités d’application induites par la signature de la convention d’admission des effluents, il convient que le conseil municipal ajuste le montant de la part communale d’assainissement, afin de faire face à ses dépenses de collecte, de transport et de traitement des eaux usées.
Ainsi, chaque usager recevra sur sa facture une seule part communale d’assainissement au lieu de deux précédemment, soit un montant de 2.32 € comprenant l’actuelle part communale d’1.27 € déjà votée le 26 juin, et la part anciennement décidée par le Sytteau d’1.05 €.
Pour plus de lisibilité et de clarté dans l’évolution tarifaire des différentes parts, il propose au conseil municipal :
- de demander au fermier de joindre avec la prochaine facture une lettre d’explication aux usagers
- de maintenir deux lignes sur les prochaines factures intitulées :
· part communale « collecte » (montant actuel de 1.27 €)
· part communale « transport et traitement (syndicat Sytteau)»
(montant actuel de 1.05 €)
Il rappelle qu’au cours de la séance du 28 septembre dernier, le conseil municipal, à l’unanimité, a décidé de confier l’affermage du service assainissement collectif à la société Véolia Eau. De ce fait, il précise que les modalités de reversement de la part communale d’assainissement ont été fixées dans le nouveau contrat d’affermage stipulant un délai de reversement de 3 mois après l’émission des factures.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
- accepte de fixer la part communale d’assainissement à 2.32 €, aux conditions décrites ci-dessus
- demande au fermier de la commune, tel que cela a été décidé dans la séance du 26 juin, et ce depuis le 1er juillet 2009, de continuer à percevoir cette part communale d’assainissement pour le compte de la commune, sachant que cette dernière réglera sa contribution financière directement au Sytteau.