Conseil municipal du 4 septembre 2009

14/10/09

09-53 Remboursement d’honoraires : contentieux STD/terrain de football

A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le remboursement de la somme de 1073.20 € versée par la société Groupama à la commune de Thise, au titre de son assurance, dans le remboursement des honoraires de Maître Suissa, avocate de la commune dans le litige l’opposant à l’entreprise S.T.D, concernant l’aménagement du terrain de football.

 

 

09-54 Chéquier Avantages Culturels

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal  du dispositif régional favorisant l’accès des personnes de moins de 26 ans et aux étudiants à la lecture publique. Ainsi,  Le Chèque  Avantage Bibliothèque, inséré dans le Chéquier Avantages Culturels, permet l’accès ou l’abonnement gratuit à des bibliothèques municipales répondant à certains critères techniques.

 

Pour cela, une subvention forfaitaire de 460 € est versée par la Région.

 

Il est donc proposé de passer une convention avec la région définissant les conditions dans lesquelles la Région apporte son soutien à la Commune pour la mise en place d’un abonnement gratuit pour les détenteurs de la carte Avantages Jeunes et munis du Chèque Avantage Bibliothèque pour la période du 1^er septembre 2009 au 31 août 2010 dans la bibliothèque de Thise.

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal :

-          accepte la mise en place du dispositif

-          autorise monsieur le Maire à signer, en conséquence, une convention avec la Région

 

 

09-55 Convention « Tenue de fichier »

Objet de la délibération : convention de prestation de service entre la commune et la CAGB relative à la tenue du fichier usagers nécessaire à la facturation de la REOM

 

Par arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2005, les compétences de la CAGB ont été étendues à la collecte des déchets ménagers et assimilés, au 1^er janvier 2006.

 

Par délibération en date du 16 décembre 2005, le Conseil de Communauté du Grand Besançon a décidé de retenir la REOM comme mode de financement du service d’enlèvement et d’élimination des ordures ménagères. Les modalités spécifiques d’application ont été définies.

 

Ainsi, pour tous les secteurs géographiques formant la CAGB, à l’exception de la commune de Besançon, la structure tarifaire de la REOM retenue est composée d’une part fixe assise sur le foyer et d’une part variable assise sur le nombre de résidents au foyer. Le principe d’une facturation de la REOM selon les modalités du prorata temporis a également été retenu.

Ce mode de facturation rend nécessaire une tenue précise et permanente du fichier des usagers de chaque commune par la Direction Déchets de la CAGB.

Il a donc été décidé pour des raisons de proximité et de liens privilégiés avec les usagers du service d’enlèvement et d’élimination des ordures ménagères, qu’il soit fait appel au concours des services de chaque commune dans le cadre de la tenue du fichier usagers.

 

Conformément aux articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales, la présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CAGB confie à la commune la tenue du fichier usagers nécessaire à la facturation de la REOM.

 

Engagements de la commune

La commune s’engage à porter à la connaissance de la Direction des Déchets de la CAGB, toutes les informations en sa possession relatives aux mouvements de population ayant une incidence directe sur la tenue du fichier usagers de la REOM.

Elle s’engage également à valider préalablement, sur demande de la CAGB, toutes les informations parvenues directement à la Direction des Déchets de la CAGB.

En outre, la liste détaillée des usagers au service d’enlèvement des ordures ménagères sera adressée à la commune chaque début d’année en vue de valider et de consolider les informations détenues dans le fichier informatique de la CAGB. La commune s’engage à valider cette liste dans les meilleurs délais afin que le résultat puisse être pris en compte lors de la première facturation de la REOM de l’année considérée.

 

Il est à noter que ce principe permet de garantir la fiabilité et la pérennité de la facturation de la REOM.

Les échanges d’informations entre la commune et la Direction Déchets de la CAGB pourront être réalisés au moyen des supports traditionnels de communication mais également au moyen du portail WEB qui est mis à disposition des communes.

 

Engagements de la CAGB

La CAGB s’engage à rembourser à la commune les frais inhérents à cette prestation par une somme forfaitaire de 0,50 € par habitant par an, sur la base de la population sans double compte de la commune, (population municipale) résultant du dernier recensement connu.

Le budget annexe Déchets de la CAGB s’engage à régler chaque année à la commune le prix de cette prestation sur les bases exposées ci-dessus.

 

Durée

La présente convention prend effet au 1^er janvier 2009 pour une durée de cinq ans.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.

 

Le Conseil Municipal se prononce favorablement à l’unanimité sur ce projet de convention et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

 

 

09-56 Remboursement des frais de déplacements applicables aux agents des collectivités territoriales et aux élus locaux

 

1°) Concernant les agents des collectivités territoriales

Cette délibération annule et remplace la délibération N° 02-35 du 26 avril 2002.

 

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionné,

Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-5 73 du 19 juin 1991,

Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991.

 

Considérant que les agents communaux peuvent être amenés dans le cadre de leur travail à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service (réunions de travail, stages de formation dispensés par des organismes autres que le C.N.F.P.T.), monsieur le Maire  propose au  Conseil Municipal  de rembourser les frais de déplacement de ses agents permanents conformément au tableau ci-dessous :

 

Types de frais engagés	Modalités de remboursement
Agents utilisant leur véhicule personnel	Remboursement au kilométrage réel sur la base des taux en vigueur
Frais de péage	Remboursement sur présentation de la facture
Frais de parking	Remboursement sur présentation du ticket
Tickets de métro, RER, tramway, bus….	Remboursement sur présentation du ticket
Participation à un concours	Remboursement des frais de transport
Participation à une formation au cours de la carrière	Remboursement des frais de mission
Indemnité de repas	Remboursement aux frais réels dans la limite du forfait  de 15,25 euros par repas

(Ces montants suivront l’évolution de la réglementation en vigueur.)

 

Et selon les conditions suivantes :

-           l’agent peut utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service après autorisation de l’autorité territoriale et sous réserve qu’il satisfasse aux conditions prévues en matière d’assurance par l’article 34 du décret du 28 mai 1990 susvisé.

-           L’agent  envoyé en mission doit être au préalable muni d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale.

 

 

   2°) Concernant les élus locaux

Le Maire expose que :

Les frais de séjour et de transport peuvent donner lieu à remboursement dans les situations suivantes :

-           exécution par les membres des conseils municipaux d’un mandat spécial  (art L2123-18 et R2123-22-1). Conféré par une délibération du conseil municipal, le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables et correspondre à une opération déterminée de façon précise.

-           Participation des conseillers municipaux aux réunions des instances ou des organismes où ils représentent leur commune si ces réunions ont lieu en dehors du territoire de celle-ci (art L2123-18-1 et L 2123-22-2)

-           Lors de l’exercice du droit à la formation, au même titre que les frais d’enseignement (art 2123-14)

 

 

Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement engagées.

Les frais de mission ne peuvent correspondre qu’à ceux engagés dans le cadre d’un mandat spécial. Il en résulte que :

-           la mission exclue toute activité courante de l’élu,

-           elle est déterminée dans son objet et dans sa durée.

-           Le mandat spécial est consécutif d’une délibération du conseil municipal ne pouvant être postérieure à l’exécution dudit mandat.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les frais de déplacement des élus seront  remboursés, conformément aux dispositions ci-dessus, selon les modalités suivantes :

 

Types de frais engagés	Modalités de remboursement
Elus utilisant leur véhicule personnel	Remboursement au kilométrage réel sur la base des taux en vigueur
Frais de péage	Remboursement sur présentation de la facture
Frais de parking	Remboursement sur présentation du ticket
Tickets de métro, RER, tramway, bus….	Remboursement sur présentation du ticket
Participation à un concours	Remboursement des frais de transport
Indemnité de nuitée	Remboursement au montant réel sur présentation de la facture dans la limite de 60 euros par nuitée
Indemnité de repas	Remboursement aux frais réels dans la limite du forfait de 15,25 euros par repas

 

(Ces montants suivront l’évolution de la réglementation en vigueur).

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-           d’autoriser l’indemnisation des agents permanents, sur présentation des pièces justificatives correspondantes, selon les modalités décrites ci-dessus

-           d’autoriser l’indemnisation des élus, sur présentation des pièces justificatives correspondantes, selon les modalités décrites ci-dessus.

 

 

09-57 «Club canin thisien» – convention de mise à disposition d’un terrain

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que monsieur Philippe FILLIEUX, président de l’association «Club canin thisien», souhaite créer ce club sur le territoire de la commune.

 

Ainsi, il demande au conseil municipal l’autorisation d’exercer cette activité sur une partie des terrains cadastrés 625, 626, 627 et 415, section D4, d’une superficie d’environ  2 800 m².

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

-           accepte de louer au Club canin thisien, représenté par monsieur Philippe FILLIEUX, le terrain sollicité au prix de 600 € par an

-           autorise monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public, et toutes pièces utiles à cet effet.

 

 

Domaine de la Culture, des Sports et des Loisirs

 

09-58 Convention de participation de la Commune de Braillans aux dépenses de scolarisation d’enfants dans la Commune de Thise

Monsieur le Maire rappelle que le principe général du système de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, institué par l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983, résulte du fait que la scolarisation d’enfants en dehors du territoire communal entraîne pour la commune de résidence un avantage financier,  la commune d’accueil supportant les frais de scolarisation sans apport fiscal des familles concernées.

 

Le principe de l’accord fixé par l’article 23 prévoit :

-          l’accord sur la scolarisation : la commune d’accueil consulte la commune de résidence avant d’accepter la scolarisation d’un enfant

-           l’accord sur le montant de la contribution : les communes d’accueil et de résidence doivent trouver un accord par convention sur les modalités de participation au financement

 

Une convention prévoit les modalités de répartition des charges.

 

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-          accepte de signer avec la commune de Braillans la convention de partenariat

-          autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces utiles à cet effet

 

 

Domaine du Développement économique, de l’emploi et des Finances

 

09- 59 Subventions 2009

Après une première étude effectuée par la «commission d’attribution des subventions» réunie le 31 août dernier, le conseil municipal décide d’attribuer une subvention aux associations dénommées ci-dessous.

 

Il est précisé que ne participent pas au vote les conseillers siégeant au conseil d’administration, ou étant membres des associations suivantes :

 

-          Club des Aînés : André VUILLEMIN

-          Ligue contre le cancer : Philippe THIBERT

-          Aigles Comtois : /

-          Anciens Combattants : / 

-          FNACA :  /   

-          Comité des Fêtes :   Laurence GUIBRET – Didier BOUCARD – Jean-Pierre BÉCHAZ – Nicolas VERNIER

 

ASSOCIATIONS	2009	Vote
	Accordé par le conseil municipal
CLUB DES AINES	1.000 €	21 voix pour
LIGUE CONTRE LE CANCER	300 €	21 voix pour
AIGLES COMTOIS	800 €	Unanimité
ANCIENS COMBATTANTS	400 €	Unanimité
FNACA	150 €	Unanimité
COMITE DES FETES	2.500 €	18 voix pour
BUDGET PRIMITIF = 30.000 €    COMPTE    6574 – Déjà accordé le 26/06 : 19 730 €

 

 

 

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